Conditions Particulières de Commande

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Particulières de Commande (ci-après « CPC ») régissent les relations contractuelles entre le cabinet Iding et tout client souhaitant commander un service complémentaire proposé par Iding, au-delà des prestations incluses dans son contrat d'accompagnement principal.

Elles s'appliquent à toute commande passée par voie électronique, que ce soit via :

• L'application mobile Delyo Connect ;
• Tout formulaire de commande en ligne mis à disposition par Iding ;
• Tout autre canal digital expressément proposé par Iding.

Les présentes CPC complètent et prévalent, en cas de contradiction, sur les Conditions Générales de Vente (CGV) d'Iding pour tout ce qui concerne les commandes de services complémentaires.

Identification des parties

Le prestataire :

• Dénomination : Cabinet Iding
• Adresse : 61 rue André Coquillet, 45200 Montargis
• Téléphone : 02 42 01 02 60
• Email : hello@iding.fr
• Site web : iding.fr

Le client : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, ayant passé une commande de service complémentaire auprès d'Iding dans le cadre d'une relation commerciale préexistante.

Formation du contrat

La commande d'un service complémentaire est formée selon le processus suivant :

1. Sélection du service — le client choisit le ou les services souhaités parmi ceux proposés par Iding.
2. Prise de connaissance — le client prend connaissance des présentes Conditions Particulières de Commande et du tarif applicable.
3. Acceptation expresse — le client coche la case d'acceptation des présentes CPC et valide sa commande.
4. Confirmation — une référence de commande unique (format CMD-AAAAMMJJ-XXXX) est générée et communiquée au client par email.
5. Validation par Iding — Iding confirme la prise en charge sous 48 heures ouvrées et précise les modalités de règlement.

Les données suivantes sont enregistrées à des fins probatoires lors de toute commande :

• Date et heure exactes de la commande (horodatage serveur) ;
• Identité et coordonnées du client ;
• Service(s) commandé(s) et tarif applicable ;
• Référence unique de commande ;
• Adresse IP de connexion ;
• Contenu exact des conditions acceptées (version horodatée).

Description des services

Les services complémentaires proposés par Iding comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :

La description détaillée, le contenu précis et le tarif de chaque service sont indiqués au moment de la commande. En cas de doute sur le périmètre d'une prestation, le client est invité à contacter Iding avant de valider sa commande.

Iding se réserve le droit de modifier son catalogue de services. Les modifications n'affectent pas les commandes déjà confirmées.

Tarifs et modalités de règlement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la commande, exprimés en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les mentions portées sur le formulaire de commande.

Aucun paiement n'est exigé au moment de la commande en ligne. La facturation intervient selon les modalités suivantes :

• Prestations ponctuelles (one-shot) — facturation à réception de la confirmation de commande par Iding, règlement selon les modalités convenues avec le gestionnaire.
• Abonnements — facturation selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) à compter de la date de mise en place effective du service.

Les moyens de règlement acceptés sont : virement bancaire, prélèvement SEPA, carte bancaire (selon les modalités proposées par Iding). Le paiement en ligne via l'application Delyo Connect est disponible pour certaines prestations.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables conformément aux dispositions légales en vigueur (taux directeur de la BCE majoré de 10 points, avec un minimum de trois fois le taux d'intérêt légal). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due.

Durée et renouvellement

Prestations ponctuelles : la prestation est exécutée une seule fois, sans reconduction automatique. La commande est close à l'issue de la livraison de la prestation.

Abonnements : l'abonnement prend effet à la date de mise en place effective du service, confirmée par Iding. Il est souscrit pour une durée initiale d'un an.

À l'issue de la période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, aux tarifs en vigueur à la date de renouvellement. Iding adresse un avis de renouvellement au client au moins 30 jours avant la date d'échéance.

Iding se réserve le droit de modifier ses tarifs à chaque renouvellement. Le client en est informé au moins 30 jours à l'avance et dispose d'un droit de résiliation dans ce délai.

Conditions de résiliation

Résiliation à l'échéance : le client peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la prochaine date anniversaire, sous réserve de notifier sa décision à Iding par écrit (email à hello@iding.fr ou courrier recommandé) au moins 30 jours avant la date d'échéance.

Résiliation anticipée : en dehors de la période d'échéance, la résiliation est possible mais donne lieu au paiement des mensualités restant dues jusqu'à la prochaine date anniversaire, sauf accord contraire d'Iding.

Résiliation par Iding : Iding se réserve le droit de résilier tout abonnement en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours ;
• Rupture du contrat d'accompagnement principal liant le client à Iding ;
• Comportement contraire aux présentes conditions.

Obligations des parties

Obligations d'Iding :

• Exécuter la prestation commandée dans les délais convenus ;
• Informer le client de tout retard ou difficulté d'exécution ;
• Assurer la confidentialité des informations transmises par le client ;
• Mettre à disposition un interlocuteur identifié pour le suivi de la prestation.

Obligations du client :

• Fournir à Iding toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais demandés ;
• Régler les factures à leur échéance ;
• Informer Iding de tout changement de situation susceptible d'affecter la prestation (changement de statut juridique, cessation d'activité, etc.) ;
• Ne pas utiliser les services commandés à des fins illicites ou contraires à la réglementation en vigueur.

Iding est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'exécution résultant d'un manquement du client à ses propres obligations.

Responsabilité

Iding s'engage à exécuter les prestations commandées avec tout le soin et la diligence requis par les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation.

En aucun cas, Iding ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences d'une information incomplète ou erronée fournie par le client ;
• Des délais imposés par des tiers (administrations, greffes, organismes sociaux) ;
• Des modifications législatives ou réglementaires intervenant en cours de prestation ;
• Des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

En tout état de cause, la responsabilité d'Iding est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande (identité, coordonnées, informations professionnelles) sont traitées par Iding en qualité de responsable de traitement, pour les finalités suivantes :

• Exécution de la prestation commandée ;
• Gestion de la relation commerciale et facturation ;
• Respect des obligations légales et comptables ;
• Archivage à des fins probatoires.

Ces données sont conservées pendant la durée d'exécution de la prestation et 5 ans après son terme, conformément aux obligations légales applicables.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement, exercé par email à privacy@iding.fr.

La politique de confidentialité complète est disponible à l'adresse : delyo.io/privacy

Preuve électronique et archivage

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les données enregistrées lors de la commande constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

L'horodatage serveur de l'acceptation des présentes CPC, assorti de la référence de commande unique et des données d'identification du client, constitue la preuve de la formation du contrat.

Iding archive les bons de commande dans des conditions garantissant leur intégrité, conformément aux dispositions de l'article L.134-2 du Code de la consommation. Ces archives sont accessibles sur demande auprès d'Iding pendant une durée de 10 ans à compter de la date de commande.

Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Particulières de Commande sont soumises au droit français.

Médiation : en cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande auprès d'Iding.

Règlement amiable : avant tout recours contentieux, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le client adresse sa réclamation écrite à hello@iding.fr. Iding s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Juridiction compétente : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Orléans, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.